La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
07
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Source : www.lextenso.fr