Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailS’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de trava...Source : culture-rh.com
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com