Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>