Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
25/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...Source : www.efl.fr
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésLes salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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