Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
Publié le :
14/06/2023
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juin
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06
2023
Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la réforme puisse être mise en œuvre sont parus au Journal Officiel du 4 juin... Lire la suite
Historique
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com
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Une déclaration en ligne des accidents du travail
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEngagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...Source : www.efl.fr
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La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...Source : www.efl.fr