L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Publié le :
04/03/2020
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le service d’une prestation... Lire la suite
Historique
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit du travail - EmployeursUne société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit du travail - EmployeursCombien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-v...Source : www.efl.fr