Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>