Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Historique

• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
  Source : www.efl.fr
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• Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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