Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
06/04/2022
06
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04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite
Historique
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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