Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre

Divorce, contrat de retraite complémentaire et attribution préférentielle - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
Source : www.efl.fr
Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la résidence effective de celui qui s’en prévaut... Lire la suite

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>